Soutenir la guerre illégale contre l
Des concitoyens se réjouissent de la guerre illégale menée contre l’Iran. Ils n’aiment pas le régime des Mollahs. Ce sentiment leur appartient. L’hostilité à un pouvoir théocratique, autoritaire ou répressif relève de la liberté d’opinion. Si leur position se limitait à une aversion politique, elle resterait dans le champ du débat légitime.
Le problème commence lorsqu’ils présentent cette réjouissance comme l’expression la plus pure de l’adhésion à l’État de droit. C’est précisément l’inverse. L’État de droit ne consiste pas à soutenir l’usage de la force contre un régime que l’on réprouve. Il repose sur la primauté de la norme juridique, sur son caractère abstrait et impersonnel, et sur son application uniforme, indépendamment des affinités idéologiques.
La norme fondamentale du droit international est claire : interdiction du recours à la force sauf autorisation du Conseil de sécurité ou légitime défense face à une attaque armée en cours ou imminente. Cette règle ne vise ni l’Iran, ni Israël, ni les États-Unis. Elle s’applique à tous. C’est précisément parce qu’elle est abstraite qu’elle protège chacun contre l’arbitraire. Se réjouir d’une guerre engagée hors de ces conditions revient à relativiser la norme au profit d’une appréciation politique circonstancielle.
La qualification juridique des faits est alors décisive. S’agit-il d’une légitime défense au sens strict du droit ou d’une action préventive fondée sur une anticipation stratégique ? Si l’imminence n’est pas démontrée juridiquement, l’usage de la force relève de l’agression. La hiérarchie des normes impose que la Charte des Nations unies prime sur les doctrines nationales de sécurité. Aucun État ne peut invoquer son droit interne pour écarter une obligation internationale impérative.
Le droit objectif est ici l’ensemble des règles prohibant l’agression et protégeant les civils. Les droits subjectifs en découlent : droit de l’État iranien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, droit des populations civiles à la protection et à réparation. La personnalité juridique des États signifie qu’ils sont titulaires de droits mais aussi débiteurs d’obligations ; celle des individus ouvre la voie à une responsabilité pénale personnelle en cas de crimes internationaux.
Enfin, la séparation des pouvoirs rappelle que la décision politique d’entrer en guerre n’épuise pas la question de sa légalité. Il appartient à des juridictions internationales d’apprécier la conformité des actes à la norme. Soutenir une guerre illégale au nom de l’État de droit revient à confondre préférence politique et exigence juridique. L’État de droit ne consiste pas à choisir ses violations en fonction de ses sympathies. Il consiste à maintenir la règle, même lorsque son application protège un régime que l’on combat par ailleurs.
